Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :
OBJET
- La société VALDENAIRE & CO, SAS Société par Actions Simplifiée, au capital de 20000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 749 864 773 dont le siège social est situé au 24 Bis Allée de l'Artisanat, ZA les Loges 42340 VEAUCHE, FRANCE.
Ci-après désigné "Le Vendeur",
Et,
- Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.frenchmarket.eu
Ci-après désigné "Le Client",
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Société SAS VALDENAIRE & CO.
La Société SAS VALDENAIRE & CO peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet www.frenchmarket.eu.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet www.frenchmarket.eu, au jour de la commande effectuée par le Client.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits vendus par la Société SAS VALDENAIRE & CO sont ceux figurant sur le site internet www.frenchmarket.eu au jour de sa consultation par le client.
Chaque produit fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales.
Selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client, les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l'illustration.
La Société SAS VALDENAIRE & CO s'engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
COMMANDES
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.frenchmarket.eu.
Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu'elle acquiert le statut « en cours de préparation ».
La Société SAS VALDENAIRE & CO s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d'annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours.
En cas d'indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, la Société SAS VALDENAIRE & CO annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
La Société SAS VALDENAIRE & CO dispose de la faculté d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
La Société SAS VALDENAIRE & CO pourra émettre un avoir au client en cas d'indisponibilité d'un produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité de taille.
Le délai de validité de l'avoir est d'un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.frenchmarket.eu.
Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.
Frenchmarket.eu pourra être en droit de réclamer auprès du client un justificatif d'identité et / ou de domicile pour s'assurer de l'identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
TARIFS
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
La Société SAS VALDENAIRE & CO se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de port.
Les commandes effectuées sur le site internet www.frenchmarket.eu, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.
Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.
Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
Concernant les remises sur quantités, les règles sont les suivantes : pour 2 articles concernés achetés bénéficiez de -5% de remise, pour 3 articles concernés achetés bénéficiez de -10% de remise
PAIEMENT
Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, l'intégralité du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s'effectue :
- soit par Carte Bancaire (Visa, MasterCard etc)
- soit par Paypal
- soit par ApplePay
Les transactions effectuées sur le site internet www.frenchmarket.eu sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement bancaire « PayPlug » et ne transitent pas par le serveur web du site internet www.frenchmarket.eu.
LIVRAISONS
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, la Société SAS VALDENAIRE & CO ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.
La Société SAS VALDENAIRE & CO s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de sept (15) jours, à compter de la réception du paiement.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d'obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.
Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.
La Société SAS VALDENAIRE & CO contactera par mail le client, afin que celui-ci communique son adresse complète, ainsi qu'un chèque pour les frais d'envoi de sa commande d'un montant de :
_ Six Euros (6,00 Euros) pour une expédition du produit par So Colissimo Domicile (livraison à domicile),
_ Cinq Euros (5,00 Euros) pour une expédition So Colissimo Relais (livraison dans des commerces de proximité).
Sans réponse du Client sous un (1) mois à compter de l'envoi du mail, la Société SAS VALDENAIRE & CO procédera à la remise en vente des produits commandés.
Le Client bénéficiera d'un avoir d'un montant correspondant au montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.
Concernant la livraison "en remise contre signature" (à domicile ou en point de retrait), nous vous conseillons d'émettre une réserve sur le bon de livraison papier ou digital ou de refuser la livraison, si le colis semble être endommagé ou reconditionné par le transporteur.
Dès lors que le Client prend possession du bien sans émettre de réserve auprès du transporteur, les risques lui sont transférés.
La livraison en point de retrait engage le Client à aller récupérer son colis dans les temps impartis. (14 jours pour Mondial Relay, 10 jours ouvrés pour Colissimo)
Dès lors que le colis aura été retourné au Vendeur pour le motif "délai de mise à disposition dépassé", les frais de port resteront à la charge du Client, ils seront donc déduits de tout remboursement ou avoir.
DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire retour du produit à la société SAS VALDENAIRE & CO pour remboursement sans pénalité, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien.
Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l'adresse suivante : boutique@frenchmarket.eu.
Le client peut utiliser le formulaire de retractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguité :
"(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter de la vente).
A l'attention de la société SAS Valdenaire & Co, 24 Bis Allée de l'Artisanat, ZA les Loges 42340 VEAUCHE
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date ".
Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de retractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
A réception des produits en retour, le remboursement est effectué dans un délai de dix jours en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent expréssément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de retractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l'état neuf, muni de leurs étiquettes , dans leurs emballages d'origines, et accompagnés de la facture.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
SAS VALDENAIRE & CO
24 Bis Allée de l'Artisanat, ZA les Loges
42340 VEAUCHE
FRANCE
La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.
Vous bénéficiez de 14 jours pour nous retourner votre produit si celui-ci ne vous convient pas.
Conditions particulières applicables aux ventes de sous-vêtements et produits d'entretien (boxers, caleçons, underwear, chaussettes, brassières, maillots de bain:
Pour des raisons d'hygiène, sauf défaut de fabrication, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client dans ce type de contrat de vente.
Conditions particulières des pochettes cadeau / emballages cadeau
Sauf défaut de fabrication, les produits identifiés "emballage cadeau" ou "pochette cadeau" ne pourront pas être remboursés ni échangés.
Concernant les retours d’articles qui ont bénéficiés de l’offre de remises sur quantités, dans l’éventualité où après le retour d’un ou plusieurs articles ayant bénéficiés d’une remise sur quantités, le client garderait qu’un seul article, ce dernier ne peut bénéficier d’une remise, le prix sera donc celui d’origine d’avant l’offre de remise sur quantité.
Lors du remboursement, la différence de la remise de ce dernier article que le client aurait gardé, sera déduit du montant total remboursé.
GARANTIES
Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l'article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l'adresse de contact suivante : boutique@frenchmarket.eu (inscrire en objet du mail "garantie légale de conformité") ou par voie postale à l'adresse suivante :
Société SAS VALDENAIRE & CO, Garantie légale de conformité
24 Bis Allée de l'Artisanat, ZA les Loges
42340 VEAUCHE
FRANCE
Le client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
- d'un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
STOCK
Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet www.frenchmarket.eu, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à la Société SAS VALDENAIRE & CO, à l'adresse suivante : boutique@frenchmarket.eu.
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site internet www.frenchmarket.eu.
INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société SAS VALDENAIRE & CO, 24 Bis Allée de l'Artisanat, ZA les Loges 42340 VEAUCHE.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société SAS VALDENAIRE & CO, de ses prestataires et de ses partenaires.
Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet www.frenchmarket.eu, soit en formulant une requête par mail à l'adresse boutique@frenchmarket.eu.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet www.frenchmarket.eu, sont la propriété exclusive de la Société SAS VALDENAIRE & CO, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
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Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.
La Société SAS VALDENAIRE & CO se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultat de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.